Droit des Etrangers : la carte de séjour pluriannuelle bientôt en application !

prendre-rendez-vous-pour-deposer-une-demande-de-titre-de-sejour_large
Les décrets d’application de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle prévue par la loi du 7 mars 2016 seront bientôt publiés, avant le 1 er novembre 2016! Cette carte pluriannuelle sera valable de 2 à 4 ans.
Cette carte de sejour pluriannuelle est établie comme une solution intermédaire antre une première carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix (10) ans.
Ce titre évitera aux étrangers les tracasseries et attentes interminables en préfecture et permettra aux prefectures d’alléger leur travail. Ses contours sont cependanst encore flous et seule sa mise en application permettra d’y voir plus clair dans la pratique.
Une première carte de séjour pluriannuelle qualifiée de « générale » est délivrée, sous certaines conditions, au moment du renouvellement d’une première carte de séjour temporaire d’un an ou d’un visa de long séjour équivalent à cette carte de séjour et de même durée. Cette carte pluriannuelle porte la même mention que le précédent titre de séjour. Cependant, des périodes de séjour régulier sous couvert d’autres documents tel qu’un visa de court séjour, un visa de long séjour ne valant pas titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour, un récépissé,une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à un an, ne peuvent pas être invoquées pour obtenir une carte pluriannuelle.
On recense trois types de cartes pluriannuelles.
1 – Une carte pluriannuelle dite « générale » délivrée après une première carte d’un an. À quelques exceptions près, le renouvellement de la carte temporaire se fait sous la forme d’une carte pluriannuelle portant la même mention et dont la durée est en principe de quatre ans.
2 – Un « passeport talent » pour une immigration choisie. Il est possible d’obtenir, dès le premier titre de séjour, une carte pluriannuelle dont l’intitulé est « passeport talent ». Le requérant doit justifier de divers éléments en sa possession: contrat de travail de « haut niveau », investissements financiers importants ou notoriété fondée sur des « talents » appréciés par l’État français.
3 – Une carte pluriannuelle pour l’exercice d’un travail saisonnier. Une carte pluriannuelle mention « travailleur saisonnier » est un titre de séjour valable 3 ans sous réserve que son ou sa bénéficiaire « s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France » – c’est-à-dire n’y réside en moyenne pas plus de six mois par an.
Lire la suite sur le site: http://www.defendresesdroits.com/

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :